Nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD)

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Êtes-vous prêts ?

Au 1er septembre 2023, la nLPD va entrer en vigueur, cela implique certains changements pour vous !

Ceux qui ont fait le nécessaire pour se conformer au règlement de l’UE  sur la règlementation (RGPD) auront peu de changements à faire.

Il n’y aura pas de délai de mise en application, ce qui veut dire qu’à cette date, vous devrez être conformes avec la loi et ses ordonnances d’application !

 

Quels risques ?

  1. Audit du préposé fédéral (PFPDT)
  2. Fermeture du site par le PFPDT
  3. Procédure pénale contre une personne physique et non morale !
  4. Sanction pénale à titre privé jusqu’à CHF 250’000.
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